Réglementation & études réglementaires

SOMMAIRE

Vous trouverez sur cette page des documents liés aux « REGLEMENTATION & ÉTUDES REGLEMENTAIRES » du domaine de l’efficacité énergétique et énergies renouvelables.

1 / LOI ÉLAN – DISPOSITIF « ECO ÉNERGIE TERTIAIRE » – Réussir la 1ère étape !
2 / LOI DADDUE
3 / RE 2020 : RÉGLEMENTATION ENVIRONNEMENTALE 2020
4 / ÉTUDE DE FAISABILITÉ RÉGLEMENTAIRE : PROJET ÉNERGIE RENOUVELABLES
5 / DÉCRET « BACS » (Systèmes d’automatisation des équipements)
6 / DÉCRET « INTERDISANT LES PRODUCTIONS DE CHALEUR AU FIOUL »
7 / LOI AGEC – ARTICLE 58

 
 

1 / LOI ELAN - DISPOSITIF "ECO ÉNERGIE TERTIAIRE"

Il est important que les informations liées à ce décret soient bien transmises, enregistrées et comprises par la totalité des ES et ESMS.

Plusieurs webinaires permettent de bien comprendre cette obligation réglementaire :

1 // EXPLICATIONS RÈGLEMENTAIRES : SUPPORT // KIT ANAP // CEREMA // REPLAY
2 // SAISIE OPERAT – Cas « Simple » : SUPPORT // REPLAY
3 // SAISIE OPERAT – Cas « Complexe » : SUPPORT // REPLAY
4 // CONSOMMATION GAZ :LETTRE // MANDAT // POINT (14 chiffres ou GI+8 chiffres) – grdf-decret-tertiaire@grdf.fr
5 // CONSOMMATION ELECTRICITE :ENEDIS

1 / CONTEXTE GÉNÉRAL :

1.1 – Assujettis & objectifs

Le « Décret tertiaire » de la loi Elan, publié le 23 juillet 2019 est entré en application. Celui-ci a été complété par l’arrêté d’application paru au Journal Officiel du 23 mai 2020, qui en décrit la méthode.

Ce décret impose aux propriétaires ET locataires de bâtiments tertiaires (et donc de santé) supérieurs à 1000 m² une diminution de leurs consommations d’énergie de 40% en 2030, 50% en 2040 et 60% en 2050 (par rapport à une année de consommation de référence à choisir entre 2010 et 2019). Tous les bâtiments (même ceux construits après le 24/11/2018) sont inclus dans le dispositif.

Les gains énergétiques visés seront calculés par rapport à une consommation relative (Crel) ou absolue (Cabs) :

  • Crel : à partir d’une consommation de référence déterminée sur une année de référence choisie entre 2010 et 2019.
  • Cabs : à partir d’une consommation d’énergie seuil, définie en fonction de la catégorie du bâtiment.

 

1.2 – OPERAT : Calendrier & échéances des saisies

Initialement, la saisie des informations devait être réalisée au plus tard le 30/09/2021 sur une plateforme nationale développée par l’ADEME, appelée OPERAT. Cependant, suite à report, la saisie des informations est reportée au 30/09/2022 (au plus tard) sur cette même plate-forme.

  • Dès le 01/01/2022 : Il sera possible de déclarer les données suivantes (dans cet ordre) :
    • (1) « administratives (création de compte) »,
    • (2) « Surface (importer ou saisie du patrimoine) »,
    • (3) « consommation énergétique de 2021 puis de 2020 (importer ou saisie) »
  • Dès le 01/04/2022 : Il sera possible de déclarer les données « Choix : année de référence & consommations de référence »

 

1.3 – OPERAT : Méthodes des saisies

Initialement, 2 méthodes de saisie sur OPERAT, puis une 3éme par la suite :

  • Dès le 01/01/2022 : « Page par page » – Manière « classique » (exemple : Déclaration imposition)
  • Dès le 01/01/2022 : Format « .csv » – Manière « importation de données » (un modèle de fichier type .csv sera mis à disposition)
  • Dès le 01/01/2023 : Protocole « API » – Manière « Automatique / Aucune saisie » (si vous avez un outil existant de suivi des consommations énergétiques (« Energy Manager »), votre éditeur de logiciel pourra développer un « API » en lien avec l’ADEME. Cela permettra un transfert automatique des consommations énergétiques entre votre outil existant et la plate-forme OPERAT.

 

1.4 – Autres informations

Des obligations d’affichage, de publication et de transmission témoignant du respect ou non de l’obligation seront mises en place, en vue notamment de développer la valeur verte des biens. Des contrôles et sanctions sont prévus. Dès le 01/07/2022, l’attestation annuelle pourra être générée et les contrôles, par les agents de l’État, seront effectifs.

2022 est une année d’apprentissage sur l’utilisation de la plateforme, au premier trimestre 2022 le ministère et l’ADEME incitent les maîtres d’ouvrage à tester la saisie manuelle avec quelques sites, de ne pas se fixer l’objectif de tout déclarer la première semaine de Janvier.

2 / DOCUMENTS RÉGLEMENTAIRES :

– Gouvernement : Plate-forme : OPERAT (Ressources)
– Gouvernement : OPERAT – Foire aux questions (FAQ)
– Gouvernement : « Assujettissement » // « Entités fonctionnelles » // « Objectifs »
– Kit Décret tertiaire de l’ANAP : Comment le mettre en œuvre en 6 étapes ?

3 / CE QUE LA MAPES PROPOSE POUR VOUS ACCOMPAGNER :

– Candidatez au dispositif régional « Efficacité & Transition Énergétique » ! Candidatez !
– Comment mettre en place un suivi énergétique & choisir son année de référence ? Excel + Tutoriel
– Historique consommations électricité : ENEDIS
– Historique consommations gaz (GRDF) : Envoyer à grdf-decret-tertiaire@grdf.fr : Lettre / Mandat / Points comptage (14 chiffres ou GI+8 chiffres)

Nous attirons votre attention sur le fait que pour atteindre les objectifs fixés par le décret, vous devrez procéder à un travail de recherche et de saisie d’informations non négligeable (période 2010 – 2021) dans un délai imposé (pour le 30 septembre 2022). Aussi, il est essentiel que vous commenciez à vous intéresser à ce sujet dès à présent car l’année ne sera pas de trop pour tout faire.

 
 

2 / LOI DADDUE

La loi DDADUE (Diverses Dispositions d’Adaptation au Droit de l’Union Européenne) impose aux entreprises l’exécution d’un audit énergétique d’ici la date limite du 5 décembre 2015 (date repoussée au 30/06/2016) et a renouveler tous les 4 ans.

Légifrance : Décret n° 2014-1393 du 24 novembre 2014
Texte : Décryptage de l’audit énergétique obligatoire
– Vidéo : Audit énergétique obligatoire

Le but de cette disposition est de mettre en place une stratégie d’efficacité énergétique, et de repérer toutes les possibilités d’économies d’énergie chez les professionnels du secteur industriel et tertiaire.

L’audit énergétique doit être réalisé par un bureau d’études technique réglementaire. Celui-ci peut permettre de réaliser entre 30% et 50% d’économies selon la nature de l’activité .

1 – Quelle échéance de réalisation ? 30/06/2016 et a renouveler tous les 4 ans.

2 – Quelles cibles ? Personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés, sur la base du numéro SIREN :
– Soit +250 salariés
– Soit un CA annuel supérieur à 50 M€
– Soit le total du bilan excédant 43 M€

3 – Quelles sanctions ? Sanction pouvant aller jusqu’à 2% du CA HT et jusqu’à 4% en cas de nouvelle violation

4 – Que doit comporter un audit énergétique réglementaire ?
– Analyse des factures énergétiques existantes
– État des lieux de l’existant (photos des équipements et détails de fonctionnement)
– Analyse complète de l’enveloppe du bâtiment et des systèmes techniques (mesures température, photos, caméra IR, puissance électrique, détails du fonctionnement des systèmes, …)
– Simulation des consommations et des déperditions réelles (étude thermique ou simulation thermique dynamique)
– Propositions d’améliorations (description des travaux préconisés, économies réalisées, temps de retour sur investissement, …)
– Restitution du rapport au client (suite à la visite sur site)

 
 

3 / REGLEMENTATION ENVIRONNEMENTALE 2020 (RE 2020)

La réglementation thermique est un ensemble de règles à appliquer dans le domaine de la construction afin d’augmenter le confort des occupants tout en réduisant la consommation énergétique des bâtiments. La réglementation thermique en vigueur pour les bâtiments neufs est la RT2012 (Règlementation Thermique 2012) et pour les bâtiments existants, la RTex (Règlementation Thermique 2012 – élément / globale).

La nouvelle RE2020 (Règlementation Environnementale & Site DREAL RE2O2O) s’appliquera aux constructions neuves à partir du 1er janvier 2021 (retard possible). Elle permettra de diminuer l’impact carbone des bâtiments, réduire les consommations d’énergie et mieux prendre en compte le confort d’été.

Webinaire : REPLAY (de 0 à 25 min) // SUPPORT (de la slide 1 à 13)

 
 

4 / ÉTUDE DE FAISABILITE REGLEMENTAIRE : ENERGIES RENOUVELABLES

« Mener une étude de faisabilité consiste à analyser la viabilité et les implications économiques et organisationnelles d’un projet. Si l’expression peut effrayer certains, mener une étude de faisabilité n’est pas si compliqué. »

« Le but de l’étude de faisabilité est de vérifier que « théoriquement » le projet est cohérent avec la stratégie et les moyens de la structure. Il est donc nécessaire d’aborder le projet sous toutes ses coutures afin de valider l’idée et d’évaluer sa :

Faisabilité technologique : Est-ce que je peux maitriser les aspects technologiques de ce projet ? Quels coûts pour cela ?
Faisabilité économique : Est-ce que les coûts de mise en œuvre sont réalistes avec mon budget ? Existe-t-il des aides financières ?
Faisabilité juridique : Est-ce qu’il y a une réglementation particulière ? Quels impacts ?
Faisabilité organisationnelle : Quelle équipe faut-il pour faire cela ? Est-ce que je peux manager cette équipe ?

IMPORTANT : Quelques soit votre projet d’EnR (bois, géothermie, solaire, réseau de chaleur) le réseau EnR des Pays de la Loire de l’ADEME est présent pour vous accompagner (sans frais) au niveau techniques, économique, juridique et organisationnel. L’étude de faisabilité sont en partie subventionnée par l’ADEME ! Ne passez pas à côté !

 
 

5 / DÉCRET "BACS" (Systèmes d'automatisation des équipements)

Le 21 juillet 2020 a été publié au journal officiel le décret BACS – « Building Automation & Control Systems » – qui prévoit d’équiper les bâtiments tertiaires de systèmes d’automatisation et de contrôle d’ici le 1er janvier 2025. La mise en œuvre de cette nouvelle obligation constitue l’un des moyens qui permettront aux bâtiments tertiaires d’atteindre les objectifs d’efficacité énergétique fixés récemment par le décret tertiaire. 4 questions pour y répondre !

1. Objectifs et fonctionnement des systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments ?

Le « décret BACS » fait référence à des « systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments ». Ces systèmes, dont le fonctionnement varie en fonction des sites, permettent la gestion des principaux équipements énergivores tels que la climatisation, le chauffage ou la ventilation.

Les 4 fonctions distinctes de ces systèmes :

– D’abord, ils sont capables de suivre, d’enregistrer et d’analyser la consommation énergétique du site, mais aussi de l’ajuster en continu en fonction des besoins.

– Ils situent l’efficacité énergétique du bâtiment en la comparant à des valeurs de référence. Ils peuvent ainsi détecter les pertes d’efficacité des systèmes qu’ils suivent et immédiatement informer la personne en charge des installations concernées, ou de la gérance technique du bâtiment, des possibilités d’amélioration de l’efficacité énergétique.

– Ils sont interopérables avec les différents systèmes techniques du bâtiment (chaufferie, production de froid, centrale de traitement d’air, etc.) ; cela signifie qu’ils ont la capacité de communiquer avec les autres systèmes ou appareils connectés présents dans le bâtiment.

– Enfin, ils permettent un arrêt manuel et la gestion autonome d’un ou plusieurs systèmes techniques de bâtiment.

Concrètement, l’installation d’un système d’automatisation et de contrôle implique le raccordement à des dispositifs de comptage, existant ou à installer, ainsi qu’aux systèmes techniques du site. Les données produites sont conservées pendant 5 ans par le propriétaire du système, qui les transmet ensuite à chacun des exploitants en fonction des informations qui les concernent.

Dans le texte du décret BACS, il n’est pas spécifiquement fait mention d’une obligation d’être doté d’un système centralisé, ni accessible à distance. Cependant, les fonctions attendues seront plus facilement remplies avec ce type de système.

Du fait de leurs capacités, ces systèmes d’automatisation et de contrôle sont au cœur de la gestion énergétique des bâtiments et représentent un important levier de performance. D’ailleurs, le décret stipule que ces systèmes feront l’objet de vérifications régulières, par un prestataire externe ou bien par quelqu’un en interne ayant été formé. L’objectif est donc d’implémenter et de maintenir ces systèmes à long-terme dans le fonctionnement des bâtiments.

2. Quels bâtiments sont soumis au « décret BACS » ?

Tout propriétaire d’un système de climatisation ou de chauffage d’une puissance nominale supérieure à 290 kW, combiné ou non avec un système de ventilation, au sein d’un bâtiment tertiaire neuf ou existant est assujetti à l’obligation de mise en place d’un système d’automatisation et de contrôle. Le décret peut donc aussi bien concerner les propriétaires que les éventuels locataires, selon la propriété de l’installation considérée.

Le décret prévoit toutefois une exemption si le propriétaire présente une étude démontrant que l’installation d’un tel système, ou sa connexion avec système technique, n’est pas réalisable avec un temps de retour sur investissement inférieur à six ans, déduction faite des aides financières publiques.

3 . Quelle date pour remplir l’obligation ?

L’objectif est de voir tous les bâtiments concernés s’équiper de systèmes d’automatisation et de contrôle d’ici le 1er janvier 2025. De plus, dès lors qu’un système technique fera l’objet d’un renouvellement total ou partiel, il sera ensuite relié au système d’automatisation et de contrôle.

Une précision à noter concernant les bâtiments neufs dont le permis de construire sera déposé un an après la parution du décret (à compter du 21 juillet 2021) : l’ensemble des systèmes techniques devront être reliés au système d’automatisation et de contrôle.

4. Quels sont les enjeux de la mise en place de votre système d’automatisation et de contrôle des bâtiments ?

Avant toute chose, il est primordial pour chaque propriétaire de système de chauffage ou de climatisation des bâtiments de réfléchir à ses besoins, en considérant également leurs évolutions sur le long-terme ainsi que l’état de vétusté des équipements techniques du bâtiment. Le système d’automatisation et de contrôle s’intègre dans l’enjeu plus global de la gestion technique de bâtiment (GTB), outil digital permettant de centraliser la gestion des bâtiments dans tous ses aspects (éclairage, stores, systèmes de sécurité…).

Une GTB efficacement conçue est un réel point fort pour la gestion énergétique des bâtiments, et peut vous permettre de réaliser d’importantes économies d’énergie. Par exemple, pour un bâtiment des années 70, un programme de réalisation de GTB peut apporter jusqu’à 30% d’économies d’énergie. Le retour sur investissement sera donc de 3 à 5 ans, en fonction du coût exact de l’équipement et de son installation.

 
 

6 / DÉCRET "INTERDISANT LES PRODUCTIONS DE CHALEUR AU FIOUL"

Le 27 juillet 2021, le gouvernement a acté la transition des chaudières fioul vers des systèmes de chauffage plus vertueux pour l’environnement.

Initialement prévu à partir du 1er janvier 2022, ce décret ne sera appliqué qu’à partir de mi-2022.

Ce décret propose d’interdire l’installation de systèmes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire utilisant des combustibles « à haut niveau d’émissions de gaz à effet de serre dans les bâtiments à usage d’habitation ou à usage professionnel ». Concrètement, cela concerne les installations fonctionnant au fioul ou au charbon.

En pratique cela se traduit des façons suivantes :
– Bâtiment neuf : Fioul interdit
– Bâtiment existant chauffé au fioul : Pas d’obligation de remplacer dans l’immédiat la chaudière fioul si elle est en état de fonctionnement, de la même manière, les petites réparations sont encore possibles. Cependant, en cas de remplacement, il faudra trouver une alternative.

Les acteurs du fioul, ont construit une offre alternative, via l’usage de biofioul (combustible à base de colza). Cela permet de pouvoir conserver une chaudière fioul existante, et d’adapter le brûleur à ce nouveau combustible, ce qui en fait une installation moins polluante et qui échappe au décret. Cependant, cette alternative est basée sur la production d’un combustible à base de colza. La filière de production de colza n’est pas des plus pérennes. Cela reste une énergie très dépendante de la production et des politiques agricoles.

D’autres alternatives, plus vertueuses et plus stables dans le temps existent, notamment les énergies renouvelables.

Pour ce faire, il existe des aides financières pour le remplacement de ces installations de chauffage polluantes et de plus en plus coûteuses, il faut en profiter tant qu’elles sont disponibles !

Le ministère table sur la mobilisation des incitations financières, particulièrement sur le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), via le « Coup de pouce chauffage » et le « Coup de pouce chauffage des bâtiments tertiaires ».

Des exemptions sont toutefois aménagées, notamment en cas « d’impossibilité technique liée aux caractéristiques du bâtiment », en l’absence d’une solution de raccordement à des réseaux de chaleur ou de gaz naturel ou lorsque le réseau électrique s’avère sous-dimensionné pour intégrer une pompe à chaleur.

Communiqué de presse du vendredi 15 janvier 2021

 
 

7 / LOI AGEC - ARTICLE 58

Décret n°2021-254 relatif à l’obligation d’acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées.

L’article 58 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite loi AGEC) introduit une obligation nouvelle pour les acheteurs de l’Etat et des collectivités territoriales et leurs groupements. Les établissements publics (EPA ou EPIC) sont exclus du périmètre.

Les acheteurs publics doivent désormais acquérir des biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou comportant des matières recyclées, selon des proportions fixées par type de produits (entre 20% et 40%). Cette obligation a été précisée par le décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 relatif à l’obligation d’acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées.

En savoir plus :

Guide FRANCE URBAINE
Notice explicative GOUVERNEMENT