Guide de production d’un EPRD médico-social

Objectifs du guide

Le présent guide de production d’un EPRD médico-social revient sur :
• les étapes préconisées pour préparer un premier EPRD, et les EPRD suivants ;
• les ressources à disposition des gestionnaires pour les aider dans la préparation de leur EPRD.

Tout au long du processus d’élaboration de l’EPRD, vous pouvez solliciter la MAPES pour des conseils et indications, lorsque les ressources mises à disposition ne répondent pas à vos interrogations, à l’adresse:

.

Plusieurs des ressources identifiées dans le présent guide sont disponibles sur la plateforme de dépôt des EPRD de la CNSA, et accessibles après connexion sur cette plateforme.

Le cheminement proposé pour un premier EPRD contient les étapes suivantes (en cas de rejet ou de demande de RIA, des étapes supplémentaires interviennent après le dépôt):
Valider le périmètre de l’EPRD
Récupérer les cadres normalisés actualisés (annexe activité)
Préparer techniquement l’utilisation d’ImportERRD
Etablir et déposer pour le 31/10 la prévision d’activité
Etablir une première projection « tendancielle »
Définir et mettre en place la structure technique de l’EPRD
(Si concerné) Déposer pour le 31/01 l’activité « Creton »
Simuler un EPRD N-1
Affiner et compléter les projections initiales
Récupérer les cadres normalisés actualisés (autres annexes)
Etablir l’EPRD « pré-définitif »
(Si accord des tutelles) Déposer l’EPRD pré-définitif en prévisualisation
Finaliser l’EPRD et le déposer dans les 30 jours suivant la notification des produits de tarification

Le cheminement proposé pour les EPRD suivants contient les étapes suivantes (en cas de rejet ou de demande de RIA, des étapes supplémentaires interviennent après le dépôt); un changement important entre deux exercices (outil informatique, périmètre des autorisations,…) peut nécessiter de suivre en complément certaines des étapes recommandées pour un premier EPRD:
Récupérer les cadres normalisés actualisés (annexe activité)
Etablir et déposer pour le 31/10 la prévision d’activité
Etablir une première projection « tendancielle »
(Si concerné) Déposer pour le 31/01 l’activité « Creton »
Affiner et compléter les projections initiales
Récupérer les cadres normalisés actualisés (autres annexes)
Etablir l’EPRD « pré-définitif »
Finaliser l’EPRD et le déposer dans les 30 jours suivant la notification des produits de tarification

Valider le périmètre de l'EPRD

Dans quelles conditions ?

En amont du premier EPRD

Pour quoi ?

Pour s’assurer du bon cadre budgétaire applicable pour l’année suivante (budget prévisionnel ou EPRD)
Pour s’assurer en amont du dépôt du premier cadre EPRD (l’annexe activité) du périmètre de l’EPRD, du périmètre de chacun des comptes de résultat prévisionnel (CRP), des annexes à utiliser selon le type d’ESSMS

A quel moment ?

En septembre – octobre N-1 (dépôt des annexes activité sur la plateforme ImportEPRD le 31/10 au plus tard)

Comment ?

En consultant la documentation disponible, et en faisant valider les éléments par vos autorités de tarification et de contrôle

Avec quelle aide ?

Pour une compréhension générale de l’EPRD avant de valider le périmètre, la MAPES a rédigé des fiches générales qui peuvent être consultées :
Fiche 1 : les enjeux et ambitions de l’EPRD
Fiche 2 : la logique de l’EPRD
Fiche 3 : introduction aux grands équilibres du bilan
Fiche 4 : calendrier type d’une campagne EPRD
Fiche 6 : analyse de l’EPRD par les autorités de tarification et de contrôle
Plus directement pour cette étape, vous pouvez consulter une fiche spécifique élaborée par la MAPES :
Fiche 5 : les modalités de présentation de l’EPRD en fonction du statut du gestionnaire

Retour aux étapes pour un premier EPRD

Préparer techniquement l'utilisation d'ImportEPRD

Dans quelles conditions ?

En amont du premier EPRD

Pour quoi ?

Pour pouvoir déposer correctement votre EPRD, à commencer par l’annexe activité, la plateforme ImportEPRD opérée par la CNSA étant la seule modalité de dépôt, et les cadres normalisés au format adéquat les seuls fichiers acceptés

A quel moment ?

En septembre – octobre N-1 (dépôt des annexes activité sur la plateforme ImportEPRD le 31/10 au plus tard)

Comment ?

Deux actions à réaliser pour préparer techniquement l’utilisation d’ImportEPRD :
– Vous assurer que chaque personne susceptible de déposer des documents constitutifs de l’EPRD dispose d’un code d’accès à la plateforme ImportEPRD avec les droits appropriés (si vous gérez une structure accueillant des bénéficiaires de l’amendement Creton, vous devriez déjà disposer des accès)
– Vous assurer que chaque personne susceptible de modifier des cadres normalisés dispose d’une version de Microsoft Excel correctement paramétrée pour modifier ces classeurs au format Excel 97 – 2003 (.xls) avec macros, et que vos paramètres de sécurité permettent la manipulation de ces fichiers

Avec quelle aide ?

Pour la demande d’accès à la plateforme de la CNSA, un guide technique est disponible sur https://portail.cnsa.fr
(cliquer sur « Votre guide » après « Besoin d’assistance technique ? » à gauche de la page de connexion, ou sur « Guide de l’utilisateur » après « Besoin d’assistance technique : » à droite de cette page).
Pour les contrôles relatifs à la manipulation des fichiers Excel dans votre environnement informatique, vous pouvez entreprendre des tests sommaires (ouverture – saisie des données en page de garde avec lancement de la macro de génération des onglets marquée par le pictogramme « + », enregistrement du document) sur les cadres actualisés téléchargés –voir étape suivante– sur le poste de travail des personnes concernées.

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Récupérer les cadres normalisés actualisés

Dans quelles conditions ?

Pour chaque « campagne » EPRD

Pour quoi ?

Pour pouvoir déposer correctement votre EPRD, les cadres normalisés au format adéquat et de la bonne version étant les seuls fichiers acceptés par la plateforme ImportEPRD

A quel moment ?

Avant de travailler sur chaque cadre normalisé pour formaliser votre EPRD :
– En septembre – octobre pour l’annexe activité
– Au premier semestre pour les autres annexes (en 2024, les versions mises à jour ont été publiées le 27/02)

Comment ?

Les cadres normalisés actualisés doivent être téléchargés sur le site Internet du ministère en charge des solidarités ; un lien est disponible sur le site Internet de la MAPES, et dans la rubrique d’aide de la plateforme ImportEPRD.
Si les cadres normalisés que vous déposez sur la plateforme ImportEPRD sont issus d’un logiciel, vous devez vous assurer auprès de son éditeur de la bonne conformité des classeurs Excel générés par le logiciel à la dernière version des cadres.

Avec quelle aide ?

Le document « Guide de l’utilisateur d’ImportEPRD à destination des organismes gestionnaire », mis à disposition par la CNSA dans la rubrique d’aide de la plateforme ImportEPRD, précise le numéro de version des cadres normalisés à utiliser pour chaque campagne et l’emplacement du fichier dans lequel l’information peut être retrouvée (ici, un exemple pour l’EPRD 2023).
Par ailleurs, la CNSA a intégré directement dans les autocontrôles présents l’annexe 1 de l’EPRD (cadre principal de l’EPRD) un contrôle portant sur la version du document utilisé, opérationnel une fois l’exercice de l’EPRD saisi dans la page de garde.

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Etablir et déposer pour le 31/10 la prévision d'activité

Dans quelles conditions ?

Pour chaque « campagne » EPRD

Pour quoi ?

La prévision d’activité est transmise en amont des autres éléments de l’EPRD, notamment pour permettre aux autorités de tarification et de contrôle de calculer les tarifs (hors dotations globales de fonctionnement)

A quel moment ?

Avant le 31/10/N-1

Comment ?

Quatre actions sont nécessaires pour déposer l’annexe activité qui formalise la prévision d’activité (une fois la dernière version du cadre récupérée ou implémentée dans votre logiciel) :
– Etablir la prévision d’activité, selon le niveau de détail associé au type d’ESSMS géré, en fonction des éléments passés et des projections sur l’année à venir
– Reporter cette prévision dans l’annexe activité (annexe 4) dans sa dernière version
– Ouvrir la campagne de l’EPRD (« dossier ») dans la plateforme ImportEPRD, l’annexe activité étant le premier document déposé lors d’une campagne
– Déposer l’annexe activité sur la plateforme ImportEPRD, et la transmettre via la plateforme pour qu’elle soit accessible aux autorités de tarification et de contrôle compétentes

Avec quelle aide ?

Le document Annexe du guide de l’utilisateur ImportEPRD à destination des organismes gestionnaires pour le dépôt de l’Annexe Activité, mis à disposition par la CNSA dans la rubrique d’aide de la plateforme ImportEPRD, précise les actions à réaliser pour créer un dossier, y affecter des établissements, charger l’annexe activité et la transmettre.
La CNSA met à disposition, dans la rubrique d’aide de l’outil ImportEPRD, un document spécifique à cette annexe intitulé :
Consignes de remplissage du cadre de l’annexe activité

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Etablir une première projection "tendancielle"

Dans quelles conditions ?

Pour chaque « campagne » EPRD

Pour quoi ?

Au moment de l’élaboration définitive de l’EPRD, les « leviers » actionnables pour ajuster les dépenses aux recettes sont moins nombreux qu’ils ne le sont avant le début de l’exercice : la projection anticipée permet de mesurer la nécessité de lancer certaines actions impactant les charges et/ou l’activité avant le début de l’exercice suivant (lesquelles ne produiront pas nécessairement des effets sur la totalité de l’exercice suivant, voire porteront des effets après la fin de cet exercice).
Par ailleurs, certaines catégories d’ESSMS doivent élaborer une projection budgétaire en amont du dépôt de l’EPRD :
– les EPSMS doivent faire voter leur budget N par leur Conseil d’Administration avant le 31/10/N-1
– les ESSMS rattachés à un établissement public de santé sont intégrés à l’EPRD d’ensemble qui doit être finalisé avant le 31/12/N-1
– les CCAS/CIAS gérant des ESSMS doivent faire voter leur budget avant le 15/04/N
– les gestionnaires d’EHPAD non signataires de CPOM restent soumis à une procédure contradictoire de fixation de leurs tarifs hébergement qui s’appuie sur des prévisions budgétaires et nécessite la transmission par le gestionnaire de propositions avant le 31/10/N-1
– …
Enfin, l’exercice régulier de projection répond à des impératifs de suivi, notamment en situation financière difficile, et peut contribuer à l’anticipation des impacts de projets d’investissement

A quel moment ?

En septembre – octobre N-1

Comment ?

Au moment de cette projection, le gestionnaire ne dispose pas de l’ensemble des éléments pour une prévision fine : « l’atterrissage » N est encore incertain, les facteurs d’évolution entre N-1 et N ne sont pas encore tous connus, l’ONDAM n’a pas été voté, les objectifs d’évolution des dépenses du Département ne l’ont pas forcément été non plus,…
L’exercice de projection « tendancielle » doit donc mobiliser les informations existantes au moment de sa réalisation, en trouvant le juste équilibre entre un niveau de détail garantissant des projections plus fiables, et une économie d’effort tenant compte des marges d’incertitude.
La projection peut tenir compte a minima :
– D’un niveau d’activité prévisionnelle cohérent avec celui qui sera ou a été porté dans l’annexe activité
– D’une prévision focalisée sur les grandes « masses » du budget et leur évolution prévisionnelle
– De taux d’évolution prévisionnelle des coûts calculés par les fédérations représentatives des ESSMS et généralement communiqués à l’automne N-1, pour les éléments non projetés de façon détaillée
– D’éléments de cadrage sur l’évolution des produits de tarification communiqués par les autorités de tarification et de contrôle, le cas échéant
L’utilisation des cadres normalisés de présentation de l’EPRD n’est pas nécessaire à ce stade. Pour la présentation du budget des EPSMS à destination du Conseil d’Administration, ceux relatifs à l’exercice N (CRP, EPRD synthétique, TFP) peuvent toutefois être reproduits.

Avec quelle aide ?

–

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Définir et mettre en place la structure technique de l'EPRD

Dans quelles conditions ?

En amont d’un premier dépôt d’EPRD

Pour quoi ?

Trois solutions techniques peuvent être identifiées (et combinées) pour formaliser un EPRD :
– S’appuyer sur le logiciel de gestion, s’il le permet
– S’appuyer sur un logiciel ou outil informatique tiers dédié
– Travailler directement sur les cadres normalisés, en reprenant « manuellement » les données
Il est nécessaire, avant d’entreprendre la préparation d’un premier EPRD, de s’interroger sur les possibilités (concernant le logiciel de gestion), et les avantages et inconvénients de chaque solution.
L’utilisation de logiciels ou outils dédiés peut faciliter et fiabiliser la préparation de l’EPRD, si ceux-ci sont correctement conçus et paramétrés, mais vous fait perdre de la maîtrise sur le résultat final.

A quel moment ?

En novembre – décembre N-1, pour avoir le temps de comparer les solutions, et les mettre en œuvre
L’utilisation du logiciel de gestion nécessitera probablement des paramétrages préalables, voire un changement de version

Comment ?

En échangeant avec votre éditeur de logiciel, et les autres gestionnaires qui l’utilisent
En faisant appel à votre réseau, pour obtenir un retour sur les différentes solutions accessibles

Avec quelle aide ?

–

Retour aux étapes pour un premier EPRD

Déposer pour le 31/01 l'activité "Creton"

Dans quelles conditions ?

Pour chaque « campagne » EPRD, uniquement lorsque le périmètre de l’EPRD inclut au moins un ESSMS accueillant des bénéficiaires de « l’amendement Creton » (personnes en situation de handicap âgées de plus de 20 ans maintenues dans une structure dédiée à des personnes en situation de handicap âgées de moins de 20 ans)

Pour quoi ?

L’article R314-105 du code de l’action sociale et des familles (CASF) prévoit que la prise en compte dans la tarification des ESSMS concernés de la prise en charge des frais d’hébergement des bénéficiaires de « l’amendement Creton » par l’aide sociale à l’hébergement se base sur l’activité de l’année précédente pour ces bénéficiaires, transmise au plus tard le 31/01 de l’année suivante
La plateforme ImportEPRD est utilisée pour la transmission de cette information, qui nécessite pour les gestionnaires concernés soumis à l’EPRD une mise à jour des données déposées en N-1

A quel moment ?

Avant le 31/01/N

Comment ?

Trois actions sont nécessaires pour déposer l’annexe activité qui formalise la prévision d’activité (une fois la dernière version du cadre récupérée ou implémentée dans le logiciel) :
– Reporter le réalisé N-1 dans l’annexe activité Creton (annexe 4) dans sa dernière version
– Déposer ce nouveau document dans le dossier ouvert précédemment sur la plateforme ImportEPRD, avec le type de document « Annexe Activité CRETON »
– Le transmettre via la plateforme pour qu’il soit accessible aux autorités de tarification et de contrôle compétentes

Avec quelle aide ?

Les ressources mobilisables à ce stade sont les mêmes que pour l’annexe activité initiale

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Simuler un EPRD N-1

Dans quelles conditions ?

En amont d’un premier dépôt d’EPRD

Pour quoi ?

Pour valider le fonctionnement de la structure technique que vous avez choisie pour l’EPRD, et « pratiquer » les cadres EPRD sans la pression des échéances liées au dépôt effectif de l’EPRD

A quel moment ?

Au 1er trimestre N, en fonction du délai de mise en place de la structure technique choisie, et des autres échéances (clôture comptable par exemple)

Comment ?

La simulation doit être faite dans le même cadre technique que l’EPRD à venir
Pour les données reprises dans cette simulation, le plus simple est de partir des derniers budgets exécutoires ; l’enjeu n’est pas ici de reproduire l’exercice de projection sur des données passées, mais de s’entraîner à produire des documents normalisés constituant l’EPRD (l’annexe 1, l’annexe 6 et l’annexe 5 le cas échéant).

Avec quelle aide ?

Les ressources mobilisables pour réaliser ce travail préparatoire sont les mêmes que pour l’étape « établir l’EPRD pré-définitif »

Retour aux étapes pour un premier EPRD

Affiner les projections initiales

Dans quelles conditions ?

Pour chaque « campagne » EPRD

Pour quoi ?

La projection budgétaire contenue dans l’EPRD est le résultat d’un processus interne qui peut, pour des EPRD de périmètre important, mobiliser plusieurs acteurs différents ayant chacun leurs propres échéances de travail par ailleurs
Au cours du premier trimestre, différentes hypothèses de construction de la projection « tendancielle » d’octobre N-1 ont été précisées : l’ONDAM est voté, le Département peut avoir voté son objectif d’évolution des dépenses, arrêté la valeur départementale du pont GIR (pour les EHPAD), voire avoir notifié les tarifs, les facteurs d’évolution des postes de coût sont mieux connus, une partie des dépenses de personnel est engagée,…

A quel moment ?

A partir de mars N (à ajuster selon l’ampleur du processus interne, et le degré de finesse souhaité)

Comment ?

En utilisant les mêmes supports que pour la projection « tendancielle », mais avec un degré de précision accru
A ce stade, il apparaît important d’assortir la projection budgétaire concernant les charges de personnel d’une décomposition volume/prix (projection d’effectif, et coût associé), pour préparer la constitution du TPER et la rédaction du rapport budgétaire et financier

Avec quelle aide ?

Si vos tarifs arrêtés par le CD ne sont pas encore fixés, et à défaut d’indications précises sur le sujet dans le CPOM ou via une lettre de cadrage, vous pouvez vous appuyer sur :
– L’objectif d’évolution des dépenses adopté par la collectivité, généralement au dernier trimestre N-1 ou au premier trimestre N, que vous pouvez généralement trouver sur son site Internet après délibération
– (Pour les EHPAD et pour les tarifs dépendance uniquement) La progression annuelle de la valeur départementale du point GIR, dont la valeur pour l’année N doit être arrêtée par le Président du Conseil Départemental au plus tard le 01/04/N en application de l’article R314-175 du CASF

Si vous ne disposez pas d’éléments de cadrage de la part de l’ARS, et si votre CPOM ne vous permet pas de déterminer les produits de tarification, vous pouvez prendre comme référence l’instruction interministérielle relative aux orientations de la campagne budgétaire, ou (si elle n’a pas encore été publiée) l’évolution de l’enveloppe dédiée à votre secteur d’activité dans l’ONDAM voté.

A périmètre d’activité constant, il semble imprudent de prévoir une progression de vos produits de tarification supérieure à la progression de l’ONDAM (qui tient compte de mesures dédiées et de développement de l’offre), même si la pratique de délégations complémentaires de crédits conséquentes en cours d’exercice se généralise, de même que la pratique de crédits non reconductibles.

Pour déterminer le taux de progression de l’ONDAM, par exemple en 2024:
L’article 2 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale fixe l’objectif 2023 rectifié.
L’article 105 de cette même loi fixe l’objectif pour 2024.
Vous pouvez déduire de ces deux articles le taux de progression national, avant répartition régionale et mesures spécifiques (par exemple ici, +3,4% pour le secteur du handicap).

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Etablir l'EPRD "pré-définitif"

Dans quelles conditions ?

Pour chaque « campagne » EPRD
Le cadre utilisé pour la présentation d’un relevé infra-annuel, si elle est demandée par l’autorité de tarification et de contrôle, a la même présentation que le cadre principal de l’EPRD (annexe 1)

Pour quoi ?

Les cadres normalisés EPRD et les autres documents à transmettre (notamment le rapport budgétaire et financier) sont relativement longs à produire avec un niveau de qualité compatible avec les attentes des autorités de tarification et de contrôle, même si certains outils informatiques peuvent contribuer (lorsqu’ils sont conçus et configurés de façon adéquate) à accélérer leur élaboration.
La réalité des calendriers de dépôt des EPRD en région Pays-de-la-Loire positionne l’exercice de finalisation des EPRD, qui est réalisé dans le délai contraint de 30 jours suivant la dernière notification des produits de tarification, en plein été à une période où :
– La disponibilité des interlocuteurs et les possibilités de travail collaboratif interne aux gestionnaires sont amoindries par les congés
– L’effet de masse de la production des EPRD rend l’ensemble des interlocuteurs ressources, y compris les éditeurs de logiciels, moins disponibles pour répondre aux questions et besoins des établissements
– Les leviers d’adaptation des charges de l’exercice aux produits de tarification sont limités
La MAPES propose donc de réaliser un exercice quasi-final de formalisation de l’EPRD une fois les prévisions réalisées en N-1 affinées, et l’ERRD N-1 définitif

A quel moment ?

Aux alentours du mois de mai

Comment ?

– Vérifier le contenu de l’EPRD à établir
– Consulter les modifications des cadres de l’EPRD
– Initier les différents cadres normalisés avec la liste des établissements concernés (directement ou via votre outil informatique)
– Compléter les données d’historique de l’annexe 1, et de l’annexe 5 le cas échéant, sur la base de vos ERRD ou CA N-2 et N-1 (« N-2 », « Réel N-2 », « Anticipé ou réel N-1 ») ; dans l’annexe 1, il vous faut bien parcourir l’ensemble des onglets pour vous assurer d’avoir intégré les données historiques souhaitées, donc certaines ne servent qu’à calculer correctement les ratios, et consulter le résultat des autocontrôles lorsqu’ils sont présents
– Intégrer votre projection N dans l’annexe 1 (CRP, TFP, CRP_PGFP et PGFP pour les quelques cellules sur fond jaune, dans l’annexe 6 (effectifs prévisionnels et charges associées), et dans l’annexe 5 le cas échéant, et consulter le résultat des autocontrôles lorsqu’ils sont présents
– Intégrer votre projection N+1 à N+6 dans l’annexe 1 (CRP_PGFP et PGFP), en veillant à bien compléter toutes les cellules sur fond jaune permettant le juste calcul des ratios, et consulter le résultat des autocontrôles lorsqu’ils sont présents
– Rédiger votre rapport budgétaire et financier sur la base des éléments intégrés, en précisant bien les hypothèses de travail prises et les différents éléments d’explication des évolutions qui pourraient poser question aux personnes qui analyseront l’EPRD (évolutions repérées, notamment, dans les contrôles embarqués de l’Annexe 1)

Avec quelle aide ?

La MAPES met à votre disposition un ensemble de fiches méthodologiques (voir l’étape « validation du périmètre de l’EPRD »), dont plus particulièrement pour cette étape:
Fiche 6 : analyse de l’EPRD par les autorités de tarification et de contrôle
Fiche 7 : contenu de l’EPRD et de l’ERRD
Fiche 9 : points de vigilance dans l’utilisation des cadres normalisés

En complément, la MAPES met à votre disposition deux tutoriels contribuant à la bonne utilisation des cadres normalisés :
Tutoriel « Préparation des cadres EPRD »
Tutoriel « Autocontrôle des cadres EPRD »

Enfin, pour vous aider à la rédaction du rapport budgétaire et financier, la MAPES met à votre disposition deux trames de rapport :
Rapport budgétaire et financier secteur PA
Rapport budgétaire et financier secteur PH

La CNSA met à disposition, dans la rubrique d’aide de la plateforme ImportEPRD, un ensemble de documents, et particulièrement pour cette étape :
Consignes de remplissage et évolutions des cadres normalisés

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Déposer l'EPRD pré-définitif en prévisualisation

Dans quelles conditions ?

En amont du dépôt définitif du premier EPRD, avec l’accord des autorités de tarification

Pour quoi ?

Pour disposer d’un regard des autorités de tarification sur votre premier EPRD, sans réaliser un dépôt réel qui pourrait entraîner un rejet lié à des défauts facilement rectifiables

A quel moment ?

Une fois l’EPRD « pré-définitif » établi, au moment convenu entre vous et votre autorité de tarification

Comment ?

Il vous faut solliciter votre autorité de tarification sur cette possibilité, pour mesurer sa disponibilité
Une fois cet accord obtenu, vous devez déposer les éléments de l’EPRD sur la plateforme ImportEPRD sans les valider, mais en autorisant les autorités de tarification à les prévisualiser

Avec quelle aide ?

Pour le chargement des documents sur ImportEPRD, vous pouvez vous référer au guide utilisateur mis à disposition par la CNSA dans la rubrique d’aide de la plateforme ImportEPRD :
Guide de l’utilisateur à destination des organismes gestionnaires
La CNSA met à disposition, dans la rubrique d’aide de la plateforme ImportEPRD, un document d’aide spécifique sur cette fonctionnalité de prévisualisation :
La prévisualisation du dossier EPRD dans ImportEPRD, comment ça marche ?

Retour aux étapes pour un premier EPRD

Finaliser l'EPRD et le déposer dans les 30 jours suivant la notification

Dans quelles conditions ?

Pour chaque « campagne » EPRD

Pour quoi ?

Pour remplir l’un des critères d’équilibre réel le plus évident et le plus facilement « sanctionnable » par un rejet, en inscrivant les produits de tarification notifiés dans l’EPRD

A quel moment ?

Une fois les produits de tarification notifiés pour l’ensemble des ESSMS de l’EPRD

Comment ?

Dans la méthode d’élaboration que vous propose la MAPES, votre EPRD est quasi-finalisé avant la dernière notification des produits de tarification.
Cette méthode vous permet de limiter la charge de travail sur l’EPRD en période estivale, et de réduire le délai entre la notification des produits de tarification et le début du délai de validation de l’EPRD.
A ce stade, la principale action est la mise à jour de votre EPRD :
– En intégrant les produits de tarification dans le Groupe I des produits de chacun des CRP dans l’annexe 1, et dans chaque onglet de l’annexe 5 le cas échéant
– Si vous le jugez nécessaire, en corrigeant certaines projections de dépenses au regard des produits finalement notifiés (mais les leviers sont plus rares en milieu d’année) ; il est important de noter qu’en cas de modifications portant sur l’exercice N, le tableau prévisionnel des emplois rémunérés (annexe 6) et l’annexe financière (annexe 5, le cas échéant) doivent être re-mis en cohérence avec l’annexe 1 ajustée
– En finalisant le rapport budgétaire et financier, compte tenu des modifications de prévision réalisées
– En réalisant une dernière vérification de la complétude du dossier, des autocontrôles, de la cohérence des éléments entre eux
Une fois l’EPRD mis à jour, il doit être déposé sur la plateforme ImportEPRD, et validé pour transmission à votre autorité de tarification et de contrôle

Avec quelle aide ?

Pour le chargement des documents sur ImportEPRD et leur validation, vous pouvez vous référer au guide utilisateur mis à disposition par la CNSA dans la rubrique d’aide de la plateforme ImportEPRD :
Guide de l’utilisateur à destination des organismes gestionnaires

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