L’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 contient différentes dispositions relatives à la tarification en établissement de santé:
- introduction d’une participation forfaitaire fixe des patients en cas de passage aux urgences non suivi d’hospitalisation, à compter du 01/09/2021
- transfert de la détermination de la dotation populationnelle des services d’accueil des urgences aux ARS (en lieu et place des services centraux)
- report d’un an (01/01/2022) de la détermination de la participation des assurés sur la base de tarifs nationaux en SSR et psychiatrie
- report d’un an (01/01/2022) de la détermination de la participation des assurés sur la base de tarifs nationaux en MCO pour les établissements anciennement sous dotation globale, et remplacement du mécanisme de modulation initialement prévu par un coefficient de transition entre 2022 et 2026
- report d’un an du calendrier des réformes de tarification en SSR et psychiatrie
- report d’un an de la date de fin d’effet des anciens contrats d’amélioration de la qualité (CAQES)
- reconduction sur 2021 du financement dérogatoire des hôpitaux de proximité ne satisfaisant pas aux conditions énoncées à l’article L6111-3-1 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi « OTSS » (loi 2019-774 du 24/07/2019)
