La déclaration de performance extra-financière comme outil de gestion des risques et levier de performance
Eté 2017, la transcription de la directive européenne sur le reporting extra-financier[1] donne lieu à la publication d’une ordonnance[2] et de son décret d’application[3] remplaçant le dispositif actuel de reporting Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE[4]) dit « Grenelle II ».
La DPEF, support de la gestion des risques extra-financiers
Cette nouvelle obligation réglementaire consiste à publier une déclaration comprenant les principaux risques RSE liés à l’activité et se structure autour de 4 thématiques :
– social-sociétal,
– environnement,
– lutte contre la corruption
– et droits de l’homme.
C’est la déclaration de performance extra-financière.
Etabli en juillet 2019 par les cabinets Deloitte et EY, un bilan[5] de la première année d’application (2018) de la « déclaration de performance extra-financière » présente les thématiques les plus fréquentes au sein des principaux risques extra-financiers (sociaux, environnementaux, …).
Qui est concerné par la DPEF ?
De façon volontaire, tous les établissements ; de façon obligatoire, une partie des établissements.
En 2019, les établissements ciblés par les seuils[6] sont obligés de publier leur Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF) dans leur rapport de gestion, ainsi que sur leur site internet.
Illustrations en santé avec la DPEF 2018 du groupe ELSAN ou celle du groupe VYV.
La DPEF comme levier de performance globale
Appliqué aux acteurs de la Santé, la DPEF (obligatoire ou volontaire) est un levier pour la performance globale des établissements et services sanitaires et médico-sociaux, au profit d’une meilleure qualité de prise en charge de l’usager.
Une étude de 2016 relève que :
« Quelles que soient la mesure de la performance économique (profit par tête, excédent brut d’exploitation ou valeur ajoutée par tête) et la dimension de la RSE (environnement et éthique, ressources humaines, relation client, relation fournisseur), on observe un écart de performance économique d’environ 13% en moyenne entre les entreprises qui mettent en place des pratiques RSE et celles qui ne le font pas »[7].
[1] Directive européenne2014/95/UE du 22 octobre 2014 relative à la publication d’informations non financières transposée en France par ordonnance du 19 juillet 2017 et décret du 9 août 2017
[2] Le Président de la République, Ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d’informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d’entreprises, Macron E., Disponible sur : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035250851&categorieLien=id
[3] Le Président de la République, Décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d’informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d’entreprises, Philippe E., Disponible sur :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035401863&dateTexte=20191114
[4] RSE : Responsabilité Sociétale des Entreprises. C’est « la contribution des entreprises/organisations aux enjeux du développement durable ». (Ministère de la transition écologique et solidaire, 2019)
[5] Deloitte-EY- MEDEF (2019), Bilan de mise en œuvre de la DPEF, « Déclaration de performance extra-financière – Quel bilan tirer de la première année de mise en œuvre ? », Juillet 2019. Téléchargeable ICI (7Mo)
[6] CNCC (2018), DECLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIERE – OBLIGATIONS DES ENTITES, DES COMMISSAIRES AUX COMPTES, DES OTI, Communiqué
[7] France Stratégie 2016), Responsabilité sociale des entreprises et compétitivité – Evaluation et approche stratégique
