Information DGOS & ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020
Dans le contexte de l’état d’urgence sanitaire, une ordonnance publiée le 16 avr. 2020 au journal officiel permet aux établissements de santé de se dispenser de la procédure de certification de leurs comptes au titre de l’exercice 2019. Un dispositif adapté d’audit des comptes permet de préparer la certification des comptes 2020.
Les modalités de ce dispositif seront fixées par décret.
L’article 2 de ce texte suspend aussi le caractère limitatif de certaines dépenses.
Vous trouverez le texte ici : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000041800927
Les délais donnés aux établissements choisissant de maintenir une certification pour finaliser les travaux sont modifiés. En l’absence de publication d’un texte officiel au jour où nous communiquons (5 mai 2020), nous avons cependant quelques informations :
La DGOS a confirmé à la CNDCH que « Les directeurs d’établissement disposeront d’un délai supplémentaire de 4 mois pour arrêter et transmettre le compte financier au conseil de surveillance. Ainsi, cette transmission devra être effective au plus tard le 30 septembre 2020. Les délibérations du conseil de surveillance relatives au compte financier et à l’affectation des résultats interviendront quant à elles au plus tard le 30 octobre 2020. »
