Appui de la MAPES sur la campagne Plan d'Aide à l'Investissement 2022
Fin de la campagne, notification des aides à compter du 15 novembre !
Comme chaque année, le plan d’aide à l’investissement (PAI) de la CNSA soutient les projets d’investissements immobilier dans le secteur médico-social. Pour plus d’informations, cliquez ici.
La trame du dossier à renseigner est téléchargeable sur le site Internet de l’ARS :
https://www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr/plan-daide-linvestissement-pai-immobilier-de-la-cnsa
En terme de calendrier :
Les dossiers seront à retourner à l’ARS par voie électronique, à l’adresse ars-pdl-dosa-inv@ars.sante.fr, au plus tard le 31 août 2022.
Les notifications aux candidats seront envoyées par courrier postal au plus tard le 15 novembre 2022.
La MAPES vous propose un appui pour la constitution des dossiers, n’hésitez pas à nous mobiliser si besoin pour renseigner les pièces du dossier.
Pour bénéficier de l’appui de la MAPES, les questions et demandes d’aide au remplissage seront à faire parvenir au plus tard le 28 juillet 2022.
Retrouvez notre Foire aux Questions ici ! FAQ Pays de la Loire v2
NB : Pour les interrogations concernant la bonification « énergies » vous retrouverez des éléments de réponses sur la page dédiée.
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Il convient de rappeler que le projet proposé doit être suffisamment élaboré au niveau technique pour permettre une juste appréciation de sa réponse et pertinence au regard des différents critères d’éligibilité.
1.Nature des opérations immobilières éligibles (critères cumulatifs)
a) Opérations d’investissement immobilier, hors entretien courant, répondant à une ou plusieurs des caractéristiques suivantes :
- restructuration ou reconstruction de locaux neufs concernant les capacités existantes, autorisées et habilitées à l’aide sociale
- travaux concernant la création de places nouvelles ou l’extension de capacités autorisées et habilitées à l’aide sociale
- restructuration ou reconstruction de locaux neufs concourant à la transformation de l’offre en EHPAD
- travaux de mises aux normes techniques, de sécurité et d’accessibilité
- restructuration et mises aux normes visant à faciliter une organisation architecturale aidant à la gestion de crise
- opérations d’investissement reposant sur une vente en l’état de futur achèvement (VEFA) ou en contrat de promotion immobilière (CPI)
- études de faisabilité préalables et prestations intellectuelles non engagées visant à permettre, à sécuriser et à améliorer les programmes financés dans le cadre du PAI, ou études fondées sur les méthodologies de co-construction du projet, de type « assistance à maîtrise d’usage » (AMU) ou développement social local »
b) Opérations présentant un coût total des travaux toutes dépenses confondues (TDC) TTC supérieur aux seuils « planchers » de :
- 20 000 € TDC TTC pour les prestations intellectuelles
- 40 000€ TDC TTC pour les opérations de création de pôles d’activités et de soins adaptés, les accueils de jour, les hébergements temporaires, les SPASAD
- 400 000€ TDC TTC pour l’ensemble des autres projets
Travaux non démarrés à la date limite de notification des aides, soit le 15 novembre 2022 (les études de faisabilité préalables ne constituent pas un début de réalisation de l’opération consécutive à ces études)
2.Nature des dépenses éligibles
- Coût des travaux, prestations intellectuelles, assurances, provisions (hors coûts d’achat du mobilier et du foncier, non éligibles)
- Rénovations et constructions immobilières durables, respectueuses de l’environnement conformément aux mesures dédiées à la rénovation et la performance énergétique des bâtiments
- Remplacement des équipements, inclus dans l’opération globale d’investissement, participant à l’amélioration des performances énergétiques et thermiques
3. Critères d’éligibilité régionaux en Pays de la Loire
- Opération globale concourant à une amélioration sensible de la qualité de prise en charge (restructuration lourde ou construction neuve pour suppression des chambres doubles, chambres sans salle de bain, etc.)
- Qualité du projet d’établissement (adaptation aux besoins du territoire, intégration des enjeux d’évolution de la dépendance, innovation, intégration dans une filière de santé sur le territoire, actions de prévention…)
- Qualité du projet technique (programme, dimensionnement, coût) au regard des ratios standards (cf. guide ANAP), intégrant les enjeux fonctionnels, de qualité de prise en charge et de « résilience sanitaire »
- Efficience de la structure (mutualisation, enjeux de déploiement du numérique, développement ou amélioration des systèmes d’information…), conditionnée à une « taille critique » de 80 places, par site géographique (hébergement séquentiel, hébergement permanent et hébergement temporaire, réponses inclusives). Par dérogation à ce seuil, l’efficience de la structure sera appréciée dans le cadre de projets territoriaux mutualisés permettant de concilier continuité des soins 24h/24 et soutenabilité économique (dont reste à charge pour l’usager)
- Soutenabilité financière de l’opération ; il appartient à l’établissement de se rapprocher du Conseil départemental de manière anticipée pour permettre la validation du PPI au plus tard fin septembre
Téléchargez le cahier des charges de l’ARS Pays de la Loire qui présente les dispositions qui seront en vigueur pour l’instruction des dossiers déposés dans le cadre de la campagne PAI immobilier 2022, intégrant les critères d’éligibilité ainsi que les principes de bonification du taux d’aide sur quatre thématiques : transformation de l’offre, projet immobilier durable, qualité architecturale, diversification des financements.
