Plan d'Aide à l'Investissement (PAI 2021)

 

Appui de la MAPES sur la campagne Plan d'Aide à l'Investissement 2021

Comme chaque année, le plan d’aide à l’investissement (PAI) de la CNSA soutient les projets d’investissements immobilier dans le secteur médico-social. Pour plus d’informations, cliquez ici.

 

La trame du dossier à renseigner est téléchargeable sur le site Internet de l’ARS :

https://www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr/plan-daide-linvestissement-pai-immobilier-de-la-cnsa

 

 

En terme de calendrier :

Les dossiers seront à retourner à l’ARS par voie électronique, à l’adresse ars-pdl-dosa-inv@ars.sante.fr, au plus tard le 2 juillet 2021.

Les notifications aux candidats seront envoyées par courrier postal au plus tard le 15 novembre 2021.

 

 

La MAPES vous propose un appui pour la constitution des dossiers, n’hésitez pas à nous mobiliser si besoin pour renseigner les pièces du dossier.

 

 

Rappel :

Cette enveloppe PAI immobilier est destinée au soutien aux opérations immobilières des ESMS accueillant des personnes âgées tels que mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF, financés au moins pour partie par l’Assurance maladie.

 

Critères d’éligibilité des dossiers qui seront utilisés pour l’instruction des dossiers :

Outre les critères d’éligibilité nationaux (qui seront précisés par une instruction CNSA), la mobilisation de l’enveloppe régionale du PAI sera arbitrée en cohérence avec les orientations régionales inscrites dans le PRS, qui vise à l’amélioration des conditions de prise en charge et à répondre aux enjeux d’adaptation de l’offre sur les territoires. Aussi, et compte tenu du caractère limité de l’enveloppe, les opérations retenues répondront nécessairement aux conditions suivantes :

  • Opération globale concourant à une amélioration sensible de la qualité de prise en charge (restructuration lourde ou construction neuve pour suppression des chambres doubles, chambres sans salle de bain, etc.) ;
  • Efficience de la structure (mutualisation, déploiement du numérique, développement ou amélioration des systèmes d’information…), conditionnée à une « taille critique » de 80 places par site géographique (hébergement séquentiel, hébergement permanent et hébergement temporaire, réponses inclusives). Par dérogation à ce seuil, l’efficience de la structure sera appréciée dans le cadre de projets territoriaux mutualisés permettant de concilier continuité des soins 24h/24 et soutenabilité économique (dont reste à charge pour l’usager) ;
  • Qualité du projet technique (programme, dimensionnement, coût) au regard des ratios standard (cf. guide ANAP), intégrant les enjeux fonctionnels, de qualité de prise en charge et de « résilience sanitaire » ;
  • Qualité du projet d’établissement (adaptation aux besoins du territoire, intégration des enjeux d’évolution de la dépendance, innovation, intégration dans une filière de santé sur le territoire, actions de prévention…).

Le niveau d’aide sera dépendant de la soutenabilité financière de l’opération et de son impact sur le prix de journée.

 

Une disposition incitative est également prévue au niveau régional : une majoration de l’aide pourra être appliquée dans les cas de figure suivants :

  • transformation sensible du capacitaire cible ou diversification de l’offre (transformation de places d’hébergement permanent en faveur de places d’hébergement temporaire, de places de SSIAD ou du domicile, ou encore au bénéfice de l’ensemble du territoire), en adéquation avec les besoins du territoire : aide majorée en fonction du nombre de places transformées ou rendues ;
  • regroupement de sites, avec diversification de l’offre, en adéquation avec les besoins du territoire. Cette transformation de l’offre devra résulter d’une analyse territoriale détaillée, formalisée et partagée avec les acteurs de la filière gérontologique du territoire ;
  • projets performants énergétiquement.

 

Il convient de rappeler que le projet proposé doit être suffisamment élaboré au niveau technique pour permettre une juste appréciation de sa réponse et pertinence au regard des différents critères d’éligibilité.