Modification du seuil des marchés sans formalité

Le seuil des marchés sans formalité est rehaussé à compter du 1er janvier 2020.

Il sera désormais possible d’être dispensé de procédure formalisée pour la passation des marchés jusqu’à 40 000 € HT.

Vous trouverez l’extrait du JO du 13 déc. 2019 ici.