Prorogation de la campagne 2020 EPRD ESMS

Modification du 19/06/2020:

L’ordonnance n°2020-737 du 17 juin 2020 modifiant les délais applicables à diverses procédures en matière sociale et sanitaire afin de faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19 prévoit, dans son article 3, une nouvelle prorogation des délais en fixant une échéance au 31/12/2020 pour la procédure de détermination du montant des dépenses autorisées pour les ESMS (article L314-7 II du code de l’action sociale et des familles).

L’ordonnance n°2020-313 du 25 mars 2020 relative aux adaptations des règles d’organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux prévoit dans son article 1er alinéa IV « Les délais prévus dans les procédures administratives, budgétaires ou comptables relevant des droits et obligations des établissements sociaux et médico-sociaux fixés aux chapitres III, IV et V du titre Ier du livre III du même code [code de l’action sociale et des familles], expirant à compter du 12 mars 2020 et jusqu’à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, le cas échéant prolongé dans les conditions prévues par cet article, sont prorogés d’un délai supplémentaire de quatre mois. »

Les conséquences pratiques sur la campagne budgétaire sont les suivantes:

* les ERRD / ERCP 2019 seront à remettre dans un délai de 4 mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire

* les EPRD / EPCP 2020 seront à remettre dans un délai de 4 mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire

Ces dispositions sont précisées dans l’instruction n°DGCS/5C/2020/54 du 27 mars relative à l’assouplissement des dispositions réglementaires, notamment budgétaires et comptables, applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux