Commande publique & Covid-19

Adaptation du code de la commande publique au contexte sanitaire

L’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 d’application immédiate a été publiée au JO du 26 mars.
Le texte vise à adapter la commande publique à l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi du 23 mars 2020.

Les thèmes abordés dans l’ordonnance sont notamment :
>  allongement des délais de réception des candidatures pour les procédures en cours
>  prolongement des marchés en cours par voie d’avenant
>  problèmes d’exécution des marchés

Vous pouvez télécharger la fiche synthétique rédigée par UniHA ici