Modification du périmètre du tableau de bord de la performance
Le périmètre du tableau de bord de la performance que doivent remplir les établissements et services médico-sociaux (ESMS) est modifié par l’arrêté du 6 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social paru au Journal officiel de samedi 25 juillet 2020. Il ajoute notamment des structures du handicap et précise les attendus en matière de système d’information et de développement durable.
Ainsi, sont ajoutés à la liste des établissements et services concernés les établissements d’accueil médicalisé (EAM), les établissements d’accueil non médicalisé (EANM) et l’Institut d’éducation sensorielle (IES).
Par ailleurs, la liste des « prestations indirectes délivrées par l’ESMS [établissement et service médico-social]: pilotage et fonctions support » est complétée d’une donnée de caractérisation: « La gestion des achats ».
Enfin, l’axe 4 du tableau de bord, intitulé « Objectifs: état des lieux du système d’information », est remplacé par un autre axe 4 baptisé maintenant « Objectifs: le système d’information et le développement durable ».
Les items de cet axe 4 sont également modifiés. Les indicateurs sont, concernant le système d’information (SI):
- socle garantissant le bon fonctionnement du SI
- gouvernance SI
- moyens alloués au SI
- équipement SI
- sécurité SI
- capacité d’échange et de partage de l’ESMS.
De plus, l’usage du SI dans l’ESMS » est mesuré par les items « fonction pilotage », « fonctions supports » et « dossier informatisé de l’usager ».
Quant à la partie « développement durable », elle est scindée en quatre volets:
- le « volet gouvernance » avec l’indicateur « intégration des enjeux du développement durable dans les projets majeurs de la structure »
- le « volet social » avec l’item « qualité de vie au travail »
- le « volet environnemental » avec les indicateurs « consommation d’énergie au mètre carré » et « politique de gestion des déchets »
- le « volet économique » avec l’item « politique d’achat ».
Ces indicateurs s’appliquent également à l’ensemble des établissements et services sociaux et médico-sociaux du périmètre du tableau de bord, est-il spécifié.
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